SIGNATURS
La première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeur doit avoir lieu en 2016, pour aboutir en 2017 à la publication d’un arrêté de représentativité des organisations patronales. En vue de la mesure de leur représentativité, les organisations professionnelles d’employeur doivent donc « candidater » ce qui nécessitait de fixer les modalités de candidature de.
La loi du 20 juin 2016, dite loi pour l’économie bleue a modifié le mécanisme d’autoliquidation de TVA applicable depuis le 1er janvier 2015 en supprimant l’obtention d’un agrément à la procédure de domiciliation unique (PDU) en matière douanière pour pouvoir autoliquider la TVA due à l’importation. Rappel : le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA due à.
A l’issue d’un bail dérogatoire de 2 ans conclu le 1er juillet 2006, le locataire d’un local commercial est resté en possession des lieux jusqu’au 1er août 2010. Le 8 septembre 2010, il revendique par lettre recommandée le bénéfice du statut des baux commerciaux sur le fondement de l’article L. 145-5 du code de commerce..
En principe, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui exercent à titre professionnel une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins 5 ans et dont les recettes ne dépassent pas certaines limites bénéficient d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit en.
L’exploitant d’une installation classée a l’obligation de remettre le site dans un état tel que ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients liés à la pollution des sites. Ainsi, la dépollution d’un site industriel incombe au dernier exploitant et non au propriétaire du bien pollué. Elle est donc à la charge du locataire. En.
Les collectivités locales doivent transmettre à la direction générale des finances publiques leurs tarifs et informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire en vue de leur publication sur un site Internet www.impots.gouv.fr. Les collectivités doivent transmettre leurs informations et leurs tarifs à l’aide de l’application OCSIT@N, accessible par le portail.
Lorsqu’un salarié a au moins 2 ans d’ancienneté, l’article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail octroie au salarié, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise employant.
Le ministre de la Justice explique que la différence de régime juridique applicable aux cessions de fonds artisanal et à celles de fonds de commerce se justifie par la spécificité de l’activité artisanale par rapport à l’activité commerciale. Tout exploitant qui exerce à titre principal une activité artisanale doit être qualifié d’artisan et son fonds.
Lorsqu’un associé exerce son activité professionnelle dans une société de personnes dont les bénéfices sont soumis en son nom à l’impôt sur le revenu, ses parts sociales dans la société sont considérées comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession (CGI art. 151 nonies). Les plus-values provenant de la cession de ces parts.
Lorsque la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a remis à plat les modalités de conclusion des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, elle a imposé que les accords conclus avec des élus du personnel soient approuvés par la commission paritaire de branche dans un délai de.
