17 juillet 2016

Pour l’exonération des plus-values professionnelles, la période de stage d’avocat ne compte pas pour le calcul de la durée d’exercice de l’activité professionnelle

En principe, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui exercent à titre professionnel une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins 5 ans et dont les recettes ne dépassent pas certaines limites bénéficient d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit en cours ou en fin d’exploitation, sauf pour celles portant sur les terrains à bâtir.

Pour apprécier la durée d’exercice de l’activité à titre professionnel pendant au moins 5 ans, un avocat ne peut pas retenir les périodes pendant lesquelles il a exercé en qualité d’avocat stagiaire, car il ne dispose pas d’une clientèle personnelle pendant cette période.

Source : Conseil d’État, 23 juin 2016, n° 388969 ; CGI art. 151 septies