SIGNATURS
Un particulier a conclu un contrat de licence avec une société lui concédant le droit exclusif d’exploiter sa marque. Le contrat de licence de marque a été conclu pour une durée initiale de 5 ans portée par avenant à 20 ans, et prévoyait la possibilité d’un renouvellement tacite pour une période identique, mais il ne.
La directrice commerciale d’une société détient des actions de cette société, dont une partie lui a été attribuée à titre gratuit. Elle conclut un pacte d’actionnaires avec la société mère de cette société. Une de ses clauses prévoit, d’une part ,la cession des actions en cas de perte de la qualité de salarié pour quelque.
La loi de finances pour 2016 a supprimé les références aux gîtes ruraux à compter des impositions établies au titre de 2016. Ainsi, pour continuer à bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire, les propriétaires ont intérêt à demander le classement de leurs locaux en meublés de tourisme, dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du.
Le projet de loi « Travail » a été adopté le 21juillet 2016 au stade de la lecture définitive devant l’Assemblée nationale. Le Premier ministre Manuel Valls avait engagé la responsabilité du Gouvernement pour la troisième fois sur ce texte. Aucune motion de censure n’ayant été déposée dans le délai requis, le projet de loi a donc.
Une société qui exerçait une activité de recouvrement de créances, ainsi que ses gérants de droit et de fait, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné des fonds que leur avaient remis des débiteurs, à charge de les reverser aux créanciers. Néanmoins, la cour d’appel a renvoyé les deux gérants des fins.
La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a modifié certaines règles concernant le versement des cotisations sociales par les caisses de congés spectacle. Actuellement, le principe veut que les caisses de congés payés acquittent les cotisations et contributions dues sur les indemnités de congés payés qu’elles versent aux.
Dans le cadre d’une vente entre professionnels, quels sont les documents qui ont une valeur contractuelle ? Et quel est leur ordre de prévalence si plusieurs documents contractuels sont établis, notamment entre : – l’offre commerciale du fournisseur ; – les conditions générales de vente du fournisseur et les conditions générales d’achat imposées par le client ; – le.
Le Gouvernement a indiqué que le taux de rémunération du Livret A restera fixé à 0,75 % au 1er août 2016. Si la formule de calcul du taux du Livret A avait été appliquée, le taux du Livret A aurait été seulement de 0,50 % ( très faible inflation hors tabac de 0,2 % sur un an en.
Est-il possible pour un contribuable de bénéficier du système du quotient pour l’imposition de sa plus-value de cession de parts sociales de SARL ? Le système du quotient (CGI art. 163-0 A) consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant. L’impôt relatif au revenu.
Divers décrets d’application de la loi Macron du 6 aout 2015 viennent de paraître au Journal Officiel du 29 juin 2016 et touchent à l’exercice de la profession d’avocat. Le décret n° 2016-882 en assouplit l’activité. Jusque-là, les avocats étaient soumis à un régime d’incompatibilités et de déontologie leur interdisant toute activité à caractère commercial..
