SIGNATURS
Malus automobile en hausse pour 2017 Si vous achetez un véhicule particulier neuf et polluant en 2017, vous êtes toujours redevable, au moment de son immatriculation, de la taxe additionnelle à la carte grise, appelée aussi « malus automobile ». Rappel : les véhicules de tourisme neufs immatriculés pour la première fois en France depuis 2008 sont soumis.
Les groupements d’employeurs sont des structures qui ont vocation à mettre à disposition de leurs adhérents les salariés qu’ils emploient (c. trav. art. L. 1253-1). Sous certaines conditions, ces structures peuvent associer des adhérents de droit privé et des collectivités territoriales (c. trav. art. L. 1253-19). On parle alors de « groupement mixte ». Auparavant,.
Un directeur administratif et financier d’une société coopérative convient de son salaire dans son contrat de travail avec la présidente du conseil d’administration. La société est par la suite déclarée en liquidation judiciaire. Ce salarié et gérant de fait est poursuivi pour abus de biens sociaux. Par l’intermédiaire du mandataire liquidateur, la société se constitue.
L’aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés est prolongée pour une durée de 6 mois, pour les embauches réalisées jusqu’au 30 juin 2017. Le contrat de travail doit commencer à être exécuté au plus tard le 30 juin 2017. Pour les contrats dont le début d’exécution se situe sur le.
L’âge maximum d’entrée en apprentissage est fixé à 25 ans (c. trav. art. L. 6222-1), sous réserve des exceptions admises par le code du travail. Il est en effet possible de déroger à la limite de 25 ans dans un certain nombre de situations. Selon les hypothèses, soit il n’y a pas de limite d’âge.
Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux d’intérêt sont à prendre en compte Depuis le 1er janvier 2015, l’intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l’un pour les créances des particuliers, l’autre applicable pour tous les autres cas (c..
Pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2017, la part patronale de la cotisation d’assurance maladie augmente et est portée à 12,89 %, contre 12,84 % pour les cotisations dues jusqu’au 31 décembre 2016. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, le taux global de la cotisation d’assurance maladie est.
Les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle égale à 40 % de la valeur de certains investissements réalisés jusqu’au 14 avril 2017, répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens (CGI art. 39 decies). En effet, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon.
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l’identité du salarié qui a commis certaines infractions routières avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende (loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; c. route art. L. 121-6 nouveau). Procédure de signalement Un arrêté.
A la suite de la liquidation judiciaire de deux SARL, la banque qui tenait leurs comptes courants et qui leur avait consenti des prêts, déclare sa créance au passif des procédures collectives et assigne leur caution solidaire en paiement. L’ensemble de ses créances sont admises définitivement aux passifs des deux procédures. La caution conteste pourtant.
