Un directeur administratif et financier d’une société coopérative convient de son salaire dans son contrat de travail avec la présidente du conseil d’administration. La société est par la suite déclarée en liquidation judiciaire. Ce salarié et gérant de fait est poursuivi pour abus de biens sociaux. Par l’intermédiaire du mandataire liquidateur, la société se constitue partie civile et lui réclame notamment le remboursement de l’intégralité des salaires qu’il a perçus.
Le directeur administratif est condamné par les juges du fond en sa qualité de gérant de fait de la société :
-au pénal, pour abus de biens sociaux, à un an d’emprisonnement avec sursis. Il avait bénéficié en sa qualité de directeur administratif et financier d’un salaire exorbitant au regard des possibilités financières de la société et il avait été de mauvaise foi dans la perception de ce salaire. Il avait payé des factures en rémunération de prestations fournies par une société dont il était actionnaire sans aucun justificatif ;
