La loi de finances rectificative pour 2016 a rétabli le mécanisme d’autoliquidation de la TVA due à l’importation qui avait été invalidé par le Conseil constitutionnel suite à un recours effectué par les parlementaires dans le cadre de l’adoption de la loi Sapin 2. Cette mesure a été adoptée en des termes en tous points.
L’aide embauche PME prolongée pour les embauches effectuées jusqu’au 30 juin 2017
L’aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises (PME) est prolongée pour une durée de 6 mois, pour les embauches réalisées jusqu’au 30 juin 2017 (décret 2016-40 du 25 janvier 2016, art. 1 modifié). Ce dispositif est réservé aux entreprises de moins de 250 salariés (sans changement). Pour les contrats dont le début d’exécution se.
Directeur d’une publication sans être majeur
Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016. Son article 41 accorde aux mineurs, à partir de 16 ans, le droit d’être directeur de publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement. La nouveauté vaut autant pour les journaux papier.
En janvier 2017, la DSN devient obligatoire : la transmission des déclarations sociales des entreprises sera mensuelle
À compter de la paie de janvier 2017, toutes les entreprises du régime général devront passer à la DSN. Les entreprises qui n’ont pas encore fait les démarches pour entrer en DSN doivent rejoindre ce mode de transmission mensuelle des déclarations sociales sans plus tarder. Le GIP net-entreprises informe les entreprises qu’il n’est pas trop tard.
Révoquer un dirigeant et (pour) racheter ses parts
Une société achète la majorité des actions d’une SAS, dont une partie appartenait au président de la SAS. Elle devient donc associée majoritaire. Dans le même temps, elle s’engage à acheter, dans l’avenir, le solde des actions, lequel appartient au dirigeant. L’acte précise que si le dirigeant cesse ses fonctions, il sera dans l’obligation de.
Nouveaux seuils de télédéclaration et télépaiement de l’impôt sur le revenu en 2017
Télédéclaration des revenus À partir de la déclaration souscrite au titre des revenus de 2018, tous les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet devront souscrire leur déclaration de revenus et ses annexes par voie électronique. Jusqu’en 2018, cette obligation de déclaration en ligne des revenus est imposée progressivement aux contribuables.
La liste officielle des territoires éligibles à l’aide « Zéro chômage de longue durée » est fixée
En février et en juillet 2016, une loi et un décret ont posé les bases d’une nouvelle aide expérimentale ouverte aux entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Cette aide est conditionnée à l’embauche en CDI de chômeurs de longue durée, sous condition d’une durée de résidence minimale dans l’un des territoires participant à.
Limite au pouvoir du juge commis à la surveillance du RCS
Une société A détient 75 % des parts d’une société B qui se trouve en redressement judiciaire. La société A vend l’ensemble de ses parts à une société C. La société C a déposé l’acte de cession qui a été refusé par le greffier du tribunal de commerce. Elle a donc formé un recours devant.
Au 1er janvier 2017, les administrations et les grandes entreprises dématérialisent toutes leurs factures avec leurs fournisseurs
Le Secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics a précisé que l’obligation de facturation électronique applicable à toutes les entités publiques et à leurs fournisseurs concerne l’ensemble des 78 000 entités publiques, ainsi que les grandes entreprises dès le 1er janvier 2017. En 2020, dernière étape de la généralisation de la facturation électronique à toutes.
Un décret met en place le parcours d’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie
La loi Travail a procédé à une remise à plat des dispositifs d’accompagnement des jeunes vers le marché du travail. Elle a posé le principe d’un droit à l’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie des jeunes de 16 à 25 ans révolus se trouvant en difficulté et confrontés à un risque d’exclusion professionnelle (loi 2016-1088 du.