11 octobre 2016

Médiateur des entreprises : bilan d’étapes de l’activité

Dans l’objectif de réinstaurer le dialogue et de renforcer la confiance entre les acteurs économiques, l’institution du médiateur des entreprises a vu le jour en janvier 2016. Il assure depuis les missions initialement dévolues au médiateur des relations inter-entreprises et au médiateur des marchés publics. Neuf mois après la nomination à ce poste, Pierre Pelouzet.

10 octobre 2016

Retraite AGIRC-ARRCO 2017 : valeur du point inchangée, salaire de référence revalorisé

Lors d’un conseil d’administration, les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, ont arrêté les paramètres servant au calcul des retraites et des cotisations. Compte tenu de la faiblesse de l’inflation, les retraites complémentaires seront maintenues à leur niveau de l’an passé. La valeur du point de retraite complémentaire, qui sert.

10 octobre 2016

Nu-propriétaire et usufruitier : le partage des pouvoirs

Un nu-propriétaire de parts sociales d’une société civile immobilière a assigné les autres nus-propriétaires de parts sociales de la société en annulation d’une assemblée générale concernant la vente d’un immeuble de la SCI. Le motif invoqué pour cette annulation : l’usufruitière de ses parts sociales n’a pas été convoquée à cette assemblée. Sa demande en.

9 octobre 2016

Publication du calendrier de campagne DADS 2017 salaires 2016

Les employeurs devront déposer leur déclaration annuelle des données sociales – DADS 2017 sur les salaires de 2016 au plus tard le 31 janvier 2017. Le nouveau service Net DADS-U sera accessible le 2 janvier 2017 pour transmettre les DADS-U. Le calendrier de campagne de la DADS 2017 sur les salaires 2016 mis à la disposition par.

9 octobre 2016

Créer son association : une nouvelle adresse Internet

Pour accomplir les démarches en ligne de déclaration de création, de modification ou de dissolution d’une association, c’est sur le site service-public-asso.fr qu’il faut se rendre. Ce service garantit aux démarches accomplies en ligne une valeur juridique identique à celle des démarches accomplies au guichet. Un accusé de réception de la démarche est délivré dans.

6 octobre 2016

Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes par des SARL de famille exerçant une activité civile accessoire

Une société relevant du régime des SARL de famille et exerçant une activité civile à titre accessoire à hauteur de 10 % des recettes totales hors taxes, peut-elle opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes ? Les sociétés civiles sont passibles de l’IS, même lorsqu’elles n’ont pas la forme d’une société commerciale (SA, SCA, SARL…).

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