26 juin 2016

Taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2016

Depuis le 1er janvier 2015, l’intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l’un pour les créances des particuliers, l’autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2). Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le second semestre 2016. Le taux de l’intérêt légal est ainsi de : -4,35.

23 juin 2016

Taux des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les cessions d’immeubles à partir du 1er juin 2016

Chaque année, pour la période du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigible sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. Ils peuvent à titre facultatif : – créer un abattement sur l’assiette de ces.

23 juin 2016

Impossible de licencier un salarié car il a fait état d’un harcèlement moral

Le 16 décembre 2006, une salariée, secrétaire de direction, avait adressé une lettre à l’employeur dans laquelle elle dénonçait une situation de harcèlement moral. Elle avait alors fait l’objet d’un avertissement le 20 décembre 2006 puis avait été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 29.

22 juin 2016

Suppression des droits de succession sur les contrats non dénoués souscrit par un époux et financé par des fonds communs

L’administration fiscale intègre dans sa doctrine la réponse ministérielle Ciot qui annule la doctrine issue de la réponse ministérielle Bacquet (n° 26231, JOAN du 29 juin 210) qui précisait que la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs faisait partie de l’actif de communauté et était soumis aux droits de succession.

22 juin 2016

Reclassement des époux visés par un licenciement économique : l’employeur ne pouvait pas ignorer la vie personnelle de ses salariés

Lorsqu’un licenciement économique est envisagé, l’employeur doit tenter de reclasser le salarié concerné sur un autre emploi (c. trav. art. L.1233-4). Mais doit-il alors tenir compte de la vie personnelle du salarié ? Dans une affaire jugée le 16 juin 2016 par la Cour de cassation, des époux salariés de la même entreprise avaient tous.

22 juin 2016

Un dirigeant condamné pour insuffisance d’actif malgré la présence d’un mandataire ad’hoc

Lorsque la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif, le dirigeant peut être poursuivi en responsabilité et condamné à combler tout ou partie de cette insuffisance d’actif. Mais à une condition : le dirigeant poursuivi doit avoir commis une faute de gestion ayant contribué à cette situation (c. com. art. L. 651-2). Sur.

21 juin 2016

La lettre de licenciement portant une signature illisible et la seule mention « Le responsable » rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

La lettre de licenciement d’un salarié doit être signée par une personne ayant le pouvoir de le faire. Pour vérifier si cette condition est remplie, il faut pouvoir identifier le signataire, ainsi que vient de l’apprendre à ses dépens une association. Dans cette affaire, la lettre de licenciement portait une signature illisible accompagnée de la.

21 juin 2016

Nouveau seuil de contrôle des gains

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus d’une obligation de vigilance vis-à-vis de la clientèle. Ils doivent s’assurer, sur présentation de tout document écrit probant,.

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