29 décembre 2016

Autoliquidation de la TVA import

La loi de finances rectificative pour 2016 a rétabli le mécanisme d’autoliquidation de la TVA due à l’importation qui avait été invalidé par le Conseil constitutionnel suite à un recours effectué par les parlementaires dans le cadre de l’adoption de la loi Sapin 2. Cette mesure a été adoptée en des termes en tous points.

29 décembre 2016

Directeur d’une publication sans être majeur

Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016. Son article 41 accorde aux mineurs, à partir de 16 ans, le droit d’être directeur de publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement. La nouveauté vaut autant pour les journaux papier.

28 décembre 2016

En janvier 2017, la DSN devient obligatoire : la transmission des déclarations sociales des entreprises sera mensuelle

À compter de la paie de janvier 2017, toutes les entreprises du régime général devront passer à la DSN. Les entreprises qui n’ont pas encore fait les démarches pour entrer en DSN doivent rejoindre ce mode de transmission mensuelle des déclarations sociales sans plus tarder. Le GIP net-entreprises informe les entreprises qu’il n’est pas trop tard.

28 décembre 2016

Révoquer un dirigeant et (pour) racheter ses parts

Une société achète la majorité des actions d’une SAS, dont une partie appartenait au président de la SAS. Elle devient donc associée majoritaire. Dans le même temps, elle s’engage à acheter, dans l’avenir, le solde des actions, lequel appartient au dirigeant. L’acte précise que si le dirigeant cesse ses fonctions, il sera dans l’obligation de.

27 décembre 2016

Nouveaux seuils de télédéclaration et télépaiement de l’impôt sur le revenu en 2017

Télédéclaration des revenus À partir de la déclaration souscrite au titre des revenus de 2018, tous les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet devront souscrire leur déclaration de revenus et ses annexes par voie électronique. Jusqu’en 2018, cette obligation de déclaration en ligne des revenus est imposée progressivement aux contribuables.

27 décembre 2016

La liste officielle des territoires éligibles à l’aide « Zéro chômage de longue durée » est fixée

En février et en juillet 2016, une loi et un décret ont posé les bases d’une nouvelle aide expérimentale ouverte aux entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Cette aide est conditionnée à l’embauche en CDI de chômeurs de longue durée, sous condition d’une durée de résidence minimale dans l’un des territoires participant à.

27 décembre 2016

Limite au pouvoir du juge commis à la surveillance du RCS

Une société A détient 75 % des parts d’une société B qui se trouve en redressement judiciaire. La société A vend l’ensemble de ses parts à une société C. La société C a déposé l’acte de cession qui a été refusé par le greffier du tribunal de commerce. Elle a donc formé un recours devant.

26 décembre 2016

Au 1er janvier 2017, les administrations et les grandes entreprises dématérialisent toutes leurs factures avec leurs fournisseurs

Le Secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics a précisé que l’obligation de facturation électronique applicable à toutes les entités publiques et à leurs fournisseurs concerne l’ensemble des 78 000 entités publiques, ainsi que les grandes entreprises dès le 1er janvier 2017. En 2020, dernière étape de la généralisation de la facturation électronique à toutes.

NEWER OLDER 1 2 124 125 126 141 142