Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l’identité du salarié qui a commis certaines infractions routières avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende (loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; c. route art. L. 121-6 nouveau).
Procédure de signalement
Un arrêté a précisé les modalités de ce signalement (arrêté du 15 décembre 2016, JO du 22).
Le signalement doit être effectué dans les 45 jours de l’envoi ou de la remise de la mise en demeure (c. route art. A. 121-1 nouveau).
L’employeur peut s’acquitter de son obligation (c. route art. A. 121-2 et A. 121-3 nouveaux) :
-soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire prévu à cette fin joint à l’avis de contravention ;
