SIGNATURS
Depuis la loi sur le dialogue social et l’emploi, les consultations récurrentes du CE ont été réorganisées et regroupées en trois grandes consultations annuelles : -la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
Un salarié qui estime avoir été licencié dans des conditions vexatoires peut demander en justice des dommages-intérêts. C’est par exemple le cas lorsque : -le départ immédiat du salarié a été décidé alors que cela ne s’imposait pas (cass. soc. 10 janvier 2006, n° 03-42395 D) ;
Un grand nombre de dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015 attendaient un décret d’application pour entrer en vigueur. Plus de 10 mois après la loi, c’est désormais chose faite, avec des mesures qui concernent aussi bien les délais de consultation du CE et du CHSCT, que le fonctionnement du CHSCT, en passant.
Il est interdit de recourir au contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (c. trav. art. L. 1242-1). Le salarié embauché en violation de cette règle peut demander la requalification de son CDD en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (c..
L’employeur doit prendre en charge 50 % du coût des titres d’abonnement souscrits pour se rendre du domicile au travail, sur la base d’un tarif de 2e classe (c. trav. art. L. 3261-2, R. 3261-1 et R. 3261-3). La prise en charge couvre l’intégralité du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectué.
Les cadres dirigeants sont des cadres qui répondent aux trois conditions suivantes (c. trav. art. L. 3111-2) : -ils assument des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps ;
Le 16 décembre 2006, une salariée, secrétaire de direction, avait adressé une lettre à l’employeur dans laquelle elle dénonçait une situation de harcèlement moral. Elle avait alors fait l’objet d’un avertissement le 20 décembre 2006 puis avait été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 29.
Lorsqu’un licenciement économique est envisagé, l’employeur doit tenter de reclasser le salarié concerné sur un autre emploi (c. trav. art. L.1233-4). Mais doit-il alors tenir compte de la vie personnelle du salarié ? Dans une affaire jugée le 16 juin 2016 par la Cour de cassation, des époux salariés de la même entreprise avaient tous.
La lettre de licenciement d’un salarié doit être signée par une personne ayant le pouvoir de le faire. Pour vérifier si cette condition est remplie, il faut pouvoir identifier le signataire, ainsi que vient de l’apprendre à ses dépens une association. Dans cette affaire, la lettre de licenciement portait une signature illisible accompagnée de la.
Dans cette affaire, le contrat de travail d’une salariée comptable recrutée au Japon prévoyait de fixer le montant de sa rémunération en yens, par référence à une grille de salaire établie au Japon, puis de convertir cette somme en euros. Les modalités de conversion de la rémunération étaient ajustées tous les 6 mois sur la.
