La loi Travail a procédé à une remise à plat des dispositifs d’accompagnement des jeunes vers le marché du travail. Elle a posé le principe d’un droit à l’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie des jeunes de 16 à 25 ans révolus se trouvant en difficulté et confrontés à un risque d’exclusion professionnelle (loi 2016-1088 du.
Prorogation du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est la principale mesure d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire (c. trav. art. L. 1233-65 à L. 1233-70). La convention régissant ce dispositif, datée du 26 janvier 2015, a fait l’objet.
Compte d’engagement citoyen : fixation du mode de déclaration des heures de bénévolat
En vue de valoriser l’engagement dans l’exercice de responsabilités associatives d’utilité publique, civiques ou citoyennes importantes dans le cadre du bénévolat et du volontariat, la loi « Travail » a créé le « compte engagement citoyen » (CEC) (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 39-I, JO du 9). Le CEC a vocation à recenser, à l’initiative de son.
SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2017 : le décret est paru au JO
Le SMIC horaire brut est porté de 9,67 € à 9,76 € au 1er janvier 2017 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit une hausse de 9 centimes (+ 0,93 %). En pratique, cette revalorisation correspond à l’application mécanique des règles prévues par le code du travail, sans.
Financement par les OPCA des écoles techniques privées habilitées à recevoir des boursiers ou reconnues par l’État
La loi Travail a prévu que les organismes paritaires collecteur agréés (OPCA) peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des établissements privés d’enseignement du second degré gérés par des organismes à but non lucratif hors contrat d’association avec l’État, mais qui sont soit habilités à recevoir des boursiers nationaux (c. éduc. art. L. 531-4),.
Il faut déduire le revenu de remplacement des salaires à verser en cas de licenciement nul suivi de réintégration
Le salarié dont le licenciement est nul peut demander sa réintégration. Il a alors droit à la réparation du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Sauf cas particuliers, le juge doit tenir compte.
Trois nouvelles aides à l’emploi pour le secteur du spectacle
Le fonctionnement du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) a été présenté le 19 septembre 2016 devant les professionnels de la filière du spectacle vivant et enregistré. Les trois aides à l’embauche annoncées viennent de voir le jour via une série de décrets publiés au Journal officiel du 18 décembre 2016. Le FONPEPS s’articule.
BTP : des précisions sur les formalités de détachement transnational et la carte d’identification professionnelle
En vue de lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement de travailleurs, la loi Travail a parachevé le contrôle du détachement transnational, notamment en renforçant les formalités déclaratives et en imposant une information des travailleurs détachés dans le BTP sur leurs droits (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9). Ces.
Licenciement économique : comment la loi « Travail » sécurise le motif économique
La loi « Travail » a été définitivement adoptée le 21 juillet 2016. Voici les principales dispositions concernant le motif économique de licenciement, qui s’appliqueront à compter du 1er décembre 2016 (loi art. 67), sauf censure du Conseil constitutionnel. La loi prévoit d’inscrire dans le code du travail les motifs économiques de licenciement reconnus par la jurisprudence : la réorganisation.
Projet de loi « Travail » : fin de la phase parlementaire, début du contrôle de constitutionnalité
Le projet de loi « Travail » a été adopté le 21juillet 2016 au stade de la lecture définitive devant l’Assemblée nationale. Le Premier ministre Manuel Valls avait engagé la responsabilité du Gouvernement pour la troisième fois sur ce texte. Aucune motion de censure n’ayant été déposée dans le délai requis, le projet de loi a donc.