9 janvier 2017

Mise en place du dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés

La loi Travail a créé un dispositif d’accompagnement des personnes handicapées, en particulier des travailleurs accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) qui souhaitent travailler en milieu ordinaire. Elle a aussi prévu une mise en œuvre spécifique du compte personnel de formation pour ces travailleurs handicapés (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 43 et 52, JO du 9 ; c. trav. art. L. 5213-2-1, L. 6323-33 à L. 6323-41).

Un décret mettant en œuvre ces mesures est paru au Journal officiel. Ses dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2017.

L’objectif du dispositif d’emploi accompagné est de permettre à certaines personnes handicapées de travailler en milieu dit « ordinaire ». Pour cela, un contrat est conclu entre le travailleur handicapé, l’employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif (c. trav. art. D. 5213-88).

Le décret énumère les travailleurs handicapés susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Il s’agit (c. trav. art. D. 5213-89) :

-des personnes handicapées reconnues travailleurs handicapés et ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;