SIGNATURS
Une banque prête 26 220 euros à une société. Deux personnes se portent caution de ce prêt par actes séparés. Ces deux actes sont rédigés de la même façon. Ils précisent que les cautions s’engagent solidairement et indivisiblement entre elles, chacune à hauteur maximum de 13 110 euros. La société ayant été mise en liquidation.
Est-il conforme à la Constitution de cumuler l’application des majorations d’impôt pour insuffisance de déclaration en cas de dissimulation volontaire d’une partie des revenus imposables (CGI art. 1729) et les sanctions pénales (peine d’amende d’au moins 500 000 € et 5 ans d’emprisonnement) en cas de fraude fiscale (CGI art. 1741, al. 1) ? Le Conseil constitutionnel a.
Un actionnaire décède ; lui succèdent son épouse commune en biens et donataire de tous les biens composant la succession pour l’usufruit de sa totalité et ses enfants pour la nue-propriété. Les cohéritiers sont en désaccord sur le partage de l’indivision successorale. L’usufruitier considère que les bénéfices de la société sont des fruits lorsqu’ils sont.
Depuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité au travail doivent bénéficier d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce compte est financé par une cotisation générale due par les employeurs de tous les salariés bénéficiant de ce compte dont le taux est fixé à 0,01 % des rémunérations versées à.
L’administrateur judiciaire d’une société mise en redressement commande des fournitures pendant la période d’observation sans en régler le montant à échéance. La procédure est ensuite convertie en liquidation judiciaire et le fournisseur assigne l’administrateur et le liquidateur en paiement du prix des commandes. Sa demande est accueillie par le tribunal mais rejetée par la cour.
Le taux de TVA de 5,5 % qui bénéficie aux prestations de services d’aide à la personne ne peut pas s’appliquer à ces services s’ils ne sont pas rendus directement par un prestataire agréé à des particuliers mais à des sociétés « plates-formes » de services ou à des organismes comme des sociétés d’assurances ou des mutuelles sur.
Deux actionnaires cèdent la totalité des actions d’une société qui exploitait un magasin de bricolage. Dans l’acte de cession, ils indiquent ne pas avoir connaissance d’un événement pouvant avoir un effet défavorable sur la situation, l’activité ou le fonctionnement de la société. Ayant appris l’existence d’un projet d’implantation, à proximité, d’un très grand commerce de.
Les produits nets des titres de participations perçus au cours d’un exercice par une société mère peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges (fixée à 5 % du produit total des participations), s’ils ouvrent droit au régime des sociétés mères (CGI art. 216 et 145,6 c)..
La loi « Travail » a été définitivement adoptée le 21 juillet 2016. Voici les principales dispositions concernant le motif économique de licenciement, qui s’appliqueront à compter du 1er décembre 2016 (loi art. 67), sauf censure du Conseil constitutionnel. La loi prévoit d’inscrire dans le code du travail les motifs économiques de licenciement reconnus par la jurisprudence : la réorganisation.
La liquidation judiciaire d’une société est étendue à ses deux cogérants. Cette extension est annulée au motif que l’assignation a été délivrée par le liquidateur à l’un des cogérants à une adresse erronée. Un créancier assigne alors le liquidateur en responsabilité civile professionnelle, lui reprochant une faute ayant fait obstacle à l’extension de la procédure.
