L’entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel qui est composé de biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. La constitution de ce patrimoine affecté doit faire l’objet d’une déclaration déposée à un registre de publicité légale. L’organisme.

Les employeurs peuvent saisir l’AGEFIPH de leurs demandes de rescrit sur l’application à leur situation de la législation sur les points suivants (c. trav. art. L. 5212-5-1) : -effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi ;

Une société titulaire d’un bail commercial a obtenu, en référé, la condamnation de son bailleur à réaliser des travaux dans les locaux commerciaux qu’elle loue sous astreinte. Le bailleur ayant été mis en liquidation judiciaire, la société locataire a déclaré sa créance d’astreintes auprès du liquidateur. Mais celui-ci lui a délivré un commandement de payer.

Les contribuables qui deviennent temporairement locataires ou propriétaires de deux logements en France suite à une mutation professionnelle doivent déclarer une résidence principale et une résidence secondaire. Dans de nombreux cas, après avoir cherché à vendre leur résidence principale afin de s’installer dans une nouvelle région, certains contribuables se résoudraient à la louer pour faire.

En application de la réforme de la formation professionnelle de 2014, amendée successivement par les lois Rebsamen et Travail, les pouvoirs publics identifieront par arrêté, en 2017, les organisations patronales représentatives (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29, JO du 6 ; loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 23, JO du 18 ;.

Un salarié menuisier d’atelier d’une SCOOP ayant pour activité principale la menuiserie en est devenu associé. Après avoir été licencié pour motif économique et avoir cessé d’être associé, l’intéressé a créé, quelques mois plus tard, une société ayant pour objet principal la menuiserie et l’ébénisterie, dont il a assuré la cogérance. La SCOP a alors.

Les exploitants relevant de droit du régime du micro-BA peuvent opter soit pour le régime réel simplifié, soit pour le régime réel normal. L’option concerne les exploitants individuels, les GAEC ainsi que les autres groupements ou sociétés créés avant le 1er janvier 1997 non passibles de l’IS. Précisions : l’option pour un régime réel d’imposition présente un.

Lorsqu’un salarié a été licencié et fait par ailleurs l’objet de poursuites pénales pour les faits qui ont motivé la rupture de son contrat de travail, le juge prud’homal appelé à apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement doit se conformer à la décision de la juridiction pénale, en vertu du principe d’autorité de.

Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, les vendeurs et distributeurs auront l’obligation d’étiqueter sur les produits alimentaires préemballés l’origine du lait, des viandes utilisées comme ingrédients dans un produit transformé et du lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers. Pour les produits laitiers, l’indication du pays de collecte et du pays du conditionnement (ou.