27 octobre 2016

Les modalités du rescrit sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont fixées

Les employeurs peuvent saisir l’AGEFIPH de leurs demandes de rescrit sur l’application à leur situation de la législation sur les points suivants (c. trav. art. L. 5212-5-1) :

-effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi ;