Les entrepreneurs relevant des régimes micro-BIC et micro-BNC et micro-BA peuvent opter pour un régime réel d’imposition. Cette option est valable 2 ans et reconduite tacitement par période de 2 ans si elle a été exercée ou reconduite tacitement avant le 1er janvier 2016. Par ailleurs, les entrepreneurs pouvaient renoncer à cette option à l’issue de.
Les indices ILC, ILAT et ICC du 3e trimestre 2016
L’Insee a publié l’indice des loyers commerciaux, l’indice des loyers des activités tertiaires et l’indice du coût de la construction pour le 3e trimestre 2016. Ainsi, l’indice des loyers commerciaux s’élève à 108,56 contre 108,38 au 3e trimestre 2015. Ainsi, sur 1 an, il progresse de 0,17 % et sur 3 ans, il est en hausse.
Revalorisation en 2017 des seuils de la franchise en base TVA et des régimes micro pour 3 ans
Les entrepreneurs établis en France dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes (HT) de l’année civile précédente (N – 1) ne dépasse pas certains seuils bénéficient de plein droit, sauf exceptions, d’une franchise en base de TVA qui les dispense du paiement de cette taxe. Ces seuils, qui sont également applicables aux régimes micro-BIC,.
Il faut déduire le revenu de remplacement des salaires à verser en cas de licenciement nul suivi de réintégration
Le salarié dont le licenciement est nul peut demander sa réintégration. Il a alors droit à la réparation du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Sauf cas particuliers, le juge doit tenir compte.
Le dirigeant n’a plus à payer pour ses négligences
Suite à la liquidation judiciaire d’une société, son dirigeant peut être condamné à prendre en charge, personnellement, tout ou partie du passif de la société, si le tribunal de commerce lui reproche une faute de gestion. En pratique, les tribunaux de commerce ont des jurisprudences inégales, dont certaines peuvent être sévères. Aussi la loi du.
Trois nouvelles aides à l’emploi pour le secteur du spectacle
Le fonctionnement du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) a été présenté le 19 septembre 2016 devant les professionnels de la filière du spectacle vivant et enregistré. Les trois aides à l’embauche annoncées viennent de voir le jour via une série de décrets publiés au Journal officiel du 18 décembre 2016. Le FONPEPS s’articule.
Récupérer ses fonds lorsque la création n’aboutit pas
Jusqu’à présent, lorsque la société anonyme n’était pas constituée dans le délai de 6 mois à compter du dépôt du projet de statuts au greffe, tout souscripteur pouvait s’adresser à la justice et demander la nomination d’un mandataire. Le juge chargeait ce mandataire de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des.
BTP : des précisions sur les formalités de détachement transnational et la carte d’identification professionnelle
En vue de lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement de travailleurs, la loi Travail a parachevé le contrôle du détachement transnational, notamment en renforçant les formalités déclaratives et en imposant une information des travailleurs détachés dans le BTP sur leurs droits (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9). Ces.
Les transferts de siège social et les mises en conformité des statuts sont facilités
Depuis la publication de la loi « Sapin 2 », le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance) d’une société anonyme peut décider le transfert du siège social sur tout le territoire français. Auparavant, il ne pouvait le faire que pour un transfert dans le même département ou vers un département limitrophe. Sa décision devra ensuite être.
Mettre son fonds en location-gérance : les risques sont réduits
Jusqu’à présent, confier son fonds de commerce à un locataire-gérant présentait un inconvénient important. Le loueur était, en effet, solidairement responsable du paiement des dettes contractées par le locataire-gérant pendant les 6 premiers mois de son exploitation du fonds. La loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 », a supprimé cette solidarité : dès.