Les débitants qui gèrent un débit de tabac ordinaire dont le chiffre d’affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 € et qui offrent aux usagers certains services de proximité peuvent prétendre, depuis l’année 2012, à une prime de service public de proximité. La liste des services pris en compte pour.

Lorsque l’employeur licencie un salarié pour une cause réelle et sérieuse, mais sans respecter la procédure requise, le juge peut le condamner à verser une indemnité à ce salarié qui ne dépasse pas un mois de salaire (c. trav. art. L. 1235-2). Cette règle s’applique aux salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté des entreprises.

Le président d’une union de syndicats professionnels a saisi le juge des référés d’un tribunal de grande instance d’une demande de relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes. En appel, les juges ont déclaré cette demande irrecevable au motif que s’agissant d’une entité autre qu’une société commerciale, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L..

Les sociétés qui possèdent, utilisent ou louent des véhicules de tourisme en France sont redevables d’une taxe annuelle au titre de ces véhicules (sauf exceptions) pour la période allant du 1er octobre N au 30 septembre N + 1. Elles doivent déposer au plus tard le 30 novembre N, auprès de leur service des impôts, la déclaration n° 2855 de.

Les organisations professionnelles d’employeurs devront justifier en 2017 leur légitimité par la preuve de leur représentativité. Pour être déclarées représentatives (au niveau des branches ou au niveau national), elles devront remplir six critères, dont en particulier une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation et un.

La loi Macron du 6 août 2015 (loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) a permis aux particuliers et aux entreprises de recourir à un huissier de justice pour recouvrer plus rapidement leurs petites créances civiles et commerciales (créance principale et intérêts) d’un montant inférieur à 4 000 € (c. civ. art. 1244-4). Cette.

Pour comprendre ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu, qui devrait s’appliquer dès le 1er janvier 2018 sur la quasi-totalité des revenus perçus dès cette date, le gouvernement à destination des contribuables et des collecteurs (entreprises ou organismes de versement des revenus,…) un site Internet www.prelevementalasource.fr. En 6 questions, ce site fait le.

Sauf abus, chaque salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression (cass. soc. 14 décembre 1999, n° 97-41995, BC V n° 488). C’est bien souvent ce « sauf abus » qui est à l’origine de contentieux montrant qu’on ne peut pas tout dire, ainsi que l’illustre encore une affaire jugée par la.

Les soldes d’hiver 2017 débuteront le mercredi 11 janvier 2017 à 8H00 et se termineront le mardi 21 février 2017. À cela, quelques exceptions. Ainsi, en Moselle, en Meurthe-et-Moselle, dans la Meuse et dans les Vosges, les soldes commenceront dès le 2 janvier 2017 et se termineront le 12 février 2017. En Guadeloupe, elles se.

Les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont exonérées d’impôt sur le revenu à conditions, notamment, que : – l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans ; – la cession de l’activité soit réalisée à titre onéreux et porte sur une entreprise individuelle ou sur.