SIGNATURS
La première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeur doit avoir lieu en 2016, pour aboutir en 2017 à la publication d’un arrêté de représentativité des organisations patronales. En vue de la mesure de leur représentativité, les organisations professionnelles d’employeur doivent donc « candidater » ce qui nécessitait de fixer les modalités de candidature de.
Lorsqu’un salarié a au moins 2 ans d’ancienneté, l’article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail octroie au salarié, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise employant.
Lorsque la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a remis à plat les modalités de conclusion des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, elle a imposé que les accords conclus avec des élus du personnel soient approuvés par la commission paritaire de branche dans un délai de.
La mise en œuvre de la réforme prud’homale, initiée par la loi « Macron », a été précisée par voie réglementaire (décret 2016-660 du 20 mai 2016, JO du 25). Rappelons que ces règles seront applicables aux instances introduites à compter du 1er août 2016. Le ministère de la justice a publié, le 31 mai.
L’administration dresse régulièrement la liste des experts agréés, auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel en cas de risque grave constaté dans l’établissement ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés (c. trav. art. L. 4614-12.
Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2016. S’il était adopté et publié en l’état, les entreprises d’au moins 50 salariés et les entreprises spécialisées dans le recrutement, quel que soit leur effectif, verraient une nouvelle obligation de formation.
En avril 2016, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié à qui l’employeur tarde à remettre le bulletin de paye et le certificat de travail ne peut être indemnisé à ce titre que s’il démontre avoir subi un préjudice, la réparation ne pouvant plus être automatique (cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28293 FSPBR). Cet.
Dans un arrêt du 30 juin 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences financières du licenciement sans autorisation d’un salarié bénéficiant de deux mandats sucessifs de conseiller du salarié, alors que l’employeur ignorait l’existence du second mandat. Rappelons que le conseiller du salarié est protégé pendant toute la durée durant laquelle il exerce.
En cas de licenciement économique par une société faisant partie d’un groupe, la société mère peut être reconnue coemployeur des salariés de la filiale s’il existe entre les deux sociétés, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance.
Les employeurs de 50 salariés et plus sont exposés à une pénalité financière s’ils ne sont pas couverts par un accord ou, à défaut d’accord, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 2242-9). Afin d’aider les entreprises, une ordonnance a créé une procédure de.
