20 juin 2016

Une pratique spécifique à une salariée n’a pas valeur d’usage

Dans cette affaire, le contrat de travail d’une salariée comptable recrutée au Japon prévoyait de fixer le montant de sa rémunération en yens, par référence à une grille de salaire établie au Japon, puis de convertir cette somme en euros. Les modalités de conversion de la rémunération étaient ajustées tous les 6 mois sur la base d’un taux de change variable. Ce procédé n’avait pas semble-t-il été contractualisé. Le recours à un taux de change fixe, intervenu ultérieurement, avait été formalisé via la signature d’un document d’approbation par la salariée. C’est ce document qui est à l’origine de ce contentieux prud’homal, la salariée ayant estimé que les règles de dénonciation de l’usage n’avaient pas été respectées (préavis, information des représentants du personnel et des salariés).

Les modalités de fixation du taux de change avaient-elles donc en l’espèce valeur d’usage ?

Réponse négative de la Cour de cassation, qui confirme la position de la cour d’appel.

Pour avoir valeur d’usage, une pratique (ici, celle relatives aux modalités de fixation du taux de change) doit répondre aux trois critères suivants : constance, généralité et fixité. Or, dans cette affaire, la conversion du taux de change n’était pas une pratique consensuelle généralisée. L’employeur pouvait donc y mettre fin et opter pour un taux de change fixe sans passer par la procédure de dénonciation d’un usage.

Source : Cass. soc. 8 juin 2016, n° 15-13830 D