23 juin 2016

Impossible de licencier un salarié car il a fait état d’un harcèlement moral

Le 16 décembre 2006, une salariée, secrétaire de direction, avait adressé une lettre à l’employeur dans laquelle elle dénonçait une situation de harcèlement moral. Elle avait alors fait l’objet d’un avertissement le 20 décembre 2006 puis avait été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 29 décembre 2006. Au final, son employeur l’avait licenciée pour faute lourde par une lettre du 8 février 2007.

Fallait-il établir un lien entre sa dénonciation de faits de harcèlement moral et la procédure disciplinaire dont elle avait l’objet ?

Oui pour les juges qui ont relevé que :

-l’employeur avait prononcé un avertissement puis engagé la procédure de licenciement, moins de quinze jours après que la salariée ait relaté des faits constituant selon elle une situation de harcèlement moral ;