SIGNATURS
L’économie sociale et solidaire (ESS), instituée par la loi du 31 juillet 2014, rassemble les entreprises qui cherchent à concilier solidarité, performances économiques et utilité sociale. Il s’agit d’un acteur économique de poids qui représente 10 % du PIB et près de 2,37 millions de salariés. Un guide de bonnes pratiques a été adopté le.
Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l’appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux lorsque ces frais excèdent.
Il est interdit de recourir au contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (c. trav. art. L. 1242-1). Le salarié embauché en violation de cette règle peut demander la requalification de son CDD en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (c..
L’article L. 442-6 III du code de commerce issu de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’Économie prévoyait que le ministre chargé de l’Économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation des pratiques restrictives de concurrence interdites. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la.
Pour les propositions de rectification adressées à partir du 1er juillet 2016 concernant le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) ou du crédit d’impôt innovation (CII), les contribuables vont pouvoir saisir le comité consultatif. En effet, ce comité peut intervenir, avant la fin d’un contrôle fiscal, sur le désaccord existant entre l’administration et l’entreprise portant sur.
L’employeur doit prendre en charge 50 % du coût des titres d’abonnement souscrits pour se rendre du domicile au travail, sur la base d’un tarif de 2e classe (c. trav. art. L. 3261-2, R. 3261-1 et R. 3261-3). La prise en charge couvre l’intégralité du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectué.
Une association de protection des animaux conclut avec un particulier cinq conventions portant donation de cinq chiens. Ces conventions comportent une clause stipulant que le particulier ne peut pas les céder sans accord écrit du refuge d’adoption. Les conventions prévoient explicitement que le non-respect par le donataire de cette obligation donnera lieu à révocation de.
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour la mise à disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette réduction d’impôt est limitée à 25 % du prix d’achat de la flotte de.
Les cadres dirigeants sont des cadres qui répondent aux trois conditions suivantes (c. trav. art. L. 3111-2) : -ils assument des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps ;
Depuis le 1er janvier 2015, l’intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l’un pour les créances des particuliers, l’autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2). Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le second semestre 2016. Le taux de l’intérêt légal est ainsi de : -4,35.
