SIGNATURS
Une société achète la majorité des actions d’une SAS, dont une partie appartenait au président de la SAS. Elle devient donc associée majoritaire. Dans le même temps, elle s’engage à acheter, dans l’avenir, le solde des actions, lequel appartient au dirigeant. L’acte précise que si le dirigeant cesse ses fonctions, il sera dans l’obligation de.
Une société A détient 75 % des parts d’une société B qui se trouve en redressement judiciaire. La société A vend l’ensemble de ses parts à une société C. La société C a déposé l’acte de cession qui a été refusé par le greffier du tribunal de commerce. Elle a donc formé un recours devant.
Le taux de l’usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent.
Tout internaute a la possibilité de demander à un responsable de site Internet que ses données personnelles ne soient plus diffusées en ligne, et que les pages diffusant ces données ne soient plus indexées par les moteurs de recherche. La Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) donne le mode d’emploi pour bien répondre à une.
Selon une étude récente du cabinet Altares, le troisième trimestre 2016 marque une inversion de tendance notable dans le nombre de défaillances d’entreprises en France. Ainsi, cet été 2016 a été le meilleur depuis 2008, avec 11 422 ouvertures de procédures collectives par les tribunaux sur le 3e trimestre 2016 (soit – 12 % par.
Suite à la liquidation judiciaire d’une société, son dirigeant peut être condamné à prendre en charge, personnellement, tout ou partie du passif de la société, si le tribunal de commerce lui reproche une faute de gestion. En pratique, les tribunaux de commerce ont des jurisprudences inégales, dont certaines peuvent être sévères. Aussi la loi du.
Jusqu’à présent, lorsque la société anonyme n’était pas constituée dans le délai de 6 mois à compter du dépôt du projet de statuts au greffe, tout souscripteur pouvait s’adresser à la justice et demander la nomination d’un mandataire. Le juge chargeait ce mandataire de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des.
Jusqu’à présent, confier son fonds de commerce à un locataire-gérant présentait un inconvénient important. Le loueur était, en effet, solidairement responsable du paiement des dettes contractées par le locataire-gérant pendant les 6 premiers mois de son exploitation du fonds. La loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 », a supprimé cette solidarité : dès.
Depuis la publication de la loi « Sapin 2 », le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance) d’une société anonyme peut décider le transfert du siège social sur tout le territoire français. Auparavant, il ne pouvait le faire que pour un transfert dans le même département ou vers un département limitrophe. Sa décision devra ensuite être.
La loi « Sapin 2 » vient de créer la « convention judiciaire d’intérêt public », qui permettra aux sociétés (et toutes autres personnes morales) de signer une transaction avec la justice après certains délits. Il s’agit essentiellement des délits de corruption, de trafic d’influence ou de blanchiment de fraude fiscale. La signature de cette convention est,.
