SIGNATURS
L’économie sociale et solidaire (ESS), instituée par la loi du 31 juillet 2014, rassemble les entreprises qui cherchent à concilier solidarité, performances économiques et utilité sociale. Il s’agit d’un acteur économique de poids qui représente 10 % du PIB et près de 2,37 millions de salariés. Un guide de bonnes pratiques a été adopté le.
L’article L. 442-6 III du code de commerce issu de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’Économie prévoyait que le ministre chargé de l’Économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation des pratiques restrictives de concurrence interdites. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la.
Une association de protection des animaux conclut avec un particulier cinq conventions portant donation de cinq chiens. Ces conventions comportent une clause stipulant que le particulier ne peut pas les céder sans accord écrit du refuge d’adoption. Les conventions prévoient explicitement que le non-respect par le donataire de cette obligation donnera lieu à révocation de.
Depuis le 1er janvier 2015, l’intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l’un pour les créances des particuliers, l’autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2). Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le second semestre 2016. Le taux de l’intérêt légal est ainsi de : -4,35.
Le principe en droit des procédures collectives est celui de l’autonomie de la personne morale et de son patrimoine. Cela signifie que dans les groupes de sociétés, hormis les cas de confusion de patrimoines (c. com. art. L. 621-2), et même en cas d’interdépendance économique, les difficultés d’une société sont envisagées uniquement sur son propre.
Lorsque la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif, le dirigeant peut être poursuivi en responsabilité et condamné à combler tout ou partie de cette insuffisance d’actif. Mais à une condition : le dirigeant poursuivi doit avoir commis une faute de gestion ayant contribué à cette situation (c. com. art. L. 651-2). Sur.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus d’une obligation de vigilance vis-à-vis de la clientèle. Ils doivent s’assurer, sur présentation de tout document écrit probant,.
Les indices du 1er trimestre 2016 sont parus. Indice des loyers commerciaux : ILC Au premier trimestre 2016, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 108,40. Sur un an, il augmente très légèrement de 0,07 % après trois trimestres de légère baisse. Sur 3 ans, il baisse de 0,12 %. Indice des loyers de bureaux :.
