Si les conditions particulières l’emportent sur les conditions générales du contrat en cas de discordance entre elles, encore faut-il qu’il y ait véritablement contradiction. À défaut, il n’y a pas lieu de faire primer les unes sur les autres ; il suffit d’articuler leurs prévisions respectives. C’est le raisonnement que rappelle la Cour de cassation.

En principe, seules peuvent être prises en compte, pour la détermination du bénéfice net d’un exercice, les opérations faites par la société avant la clôture de l’exercice et, les décisions d’ordre purement interne relatives à des écritures telles que les dotations de l’exercice aux comptes d’amortissements ou de provisions opérées après la date de clôture.

Les agences de recouvrement peuvent être lourdement sanctionnées par le tribunal correctionnel si elles réclament aux débiteurs le paiement de frais de mise en demeure. Frais réclamés par une agence de recouvrement Une agence de recouvrement réclame aux débiteurs, en plus de la créance elle-même, le paiement de frais supplémentaires. Pour arriver à ses fins,.

Une décision de la Cour de cassation rendue le 3 avril 2019 à propos du travail intermittent met en relief les bouleversements apportés aux accords collectifs par les réformes intervenues ces dernières années. En effet, cet arrêt interdit de mettre en place le travail intermittent par accord de groupe. Mais il prend soin d’ancrer son raisonnement.

Les salariés particulièrement exposés à l’amiante sans pour autant avoir développé une maladie professionnelle liée à cette exposition peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un dispositif de cessation anticipée d’activité, plus communément dénommé « préretraite amiante », assorti d’une allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA). Cela concerne pour l’essentiel les salariés ayant travaillé dans un établissement.

Dans un jugement du 27 mars 2019 (notifié aux parties le 4 avril), la section commerce du Conseil de prud’hommes (CPH) de Paris a appliqué le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, en s’appuyant sur l’argumentation développée par le Conseil d’État dans son ordonnance de référé du 7 décembre 2017. Issu d’une des ordonnances Macron.

Une EURL exploitant un bar restaurant a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au cours de laquelle l’administration fiscale a considéré comme relevant d’une gestion anormale les avances financières consenties sans intérêt par la société à d’autres sociétés du groupe informel auquel elle appartenait. L’administration a réintégré aux résultats des exercices vérifiés les montants des.

Le repreneur ne sera plus garant de l’arriéré de loyers Un repreneur peut proposer au tribunal de commerce d’acquérir une entreprise en liquidation judiciaire, et notamment son bail. Dans le cadre de ce plan de cession, le repreneur doit actuellement respecter toutes les clauses du bail (c. com. art. L. 642-7). Si le bail prévoit.

« Combien de jours de congés payés devons-nous attribuer à un salarié qui a été absent 2 semaines pour maladie en janvier dernier ? Notre convention collective n’évoque pas cette situation. » Dans le code du travail, le salarié doit travailler (ou absence assimilée) un mois pour acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés (CP). Ni le code.

En principe, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, la loi de finances pour 2019 a exclu les meublés de tourisme du bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (CGI art..