14 avril 2019

Imposition d’un agent général d’assurance en fin d’activité

L’indemnité compensatrice de cessation de mandat perçue en fin d’activité par un agent général d’assurance relève du régime des plus-values professionnelles, sauf exonération. Pour le calcul de sa plus-value imposable, le contribuable demandait la prise en compte de certains frais, notamment des cotisations dues à la compagnie d’assurance, correspondant notamment au solde débiteur de son.

11 avril 2019

Date limite de souscription des déclarations d’impôt sur le revenu

Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable. Les dates limites de souscription sont les suivantes : – Départements n° 01 à 19 et non-résidents : Mardi 21 mai 2019 à minuit – Départements n° 20 à 49 : Mardi 28 mai 2019 à minuit – Départements n° 50 à 974/976 : Mardi 4 juin 2019.

11 avril 2019

Le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse continue de diviser les conseils de prud’hommes

Deux décisions de conseils de prud’hommes (CPH) illustrent, encore une fois, les débats qui entourent le barème « Macron » d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Ces deux affaires ont la particularité commune de porter sur la requalification en contrat de travail d’une relation professionnelle entre un auto-entrepreneur et une entreprise. Avec au bout une.

11 avril 2019

Faut-il indiquer aux salariés le salaire 2018 qu’ils doivent déclarer aux impôts ?

« Cette année nous sommes beaucoup sollicités par les salariés concernant leur déclaration de revenus 2018. Certains nous demandent même s’ils doivent en souscrire une, compte tenu de l’année de transition du prélèvement à la source. Devons-nous leur indiquer quel net imposable ils doivent déclarer ? Sous quelle forme ? » Tout d’abord, il faut préciser que les salariés.

11 avril 2019

Simplification des formalités des entreprises

I. Guichet en ligne pour les formalités des entreprises En vigueur : dépôt du dossier de formalités auprès d’un CFE Toute démarche relative à la création, à la modification de situation ou à la cessation d’une activité s’effectue par le dépôt d’un dossier unique auprès d’un des 7 réseaux de centres de formalités des entreprises.

10 avril 2019

L’obligation de rechercher la présence d’amiante avant d’effectuer certains travaux est officiellement décalée

L’entrée en vigueur de l’obligation de repérage d’amiante avant travaux instituée par la loi Travail est officiellement repoussée, avec la publication d’un nouveau calendrier par un décret du 27 mars 2019. Initialement prévue pour le 1er octobre 2018 au plus tard, cette obligation n’a pu être mise en œuvre, les arrêtés devant fixer les modalités du repérage.

10 avril 2019

Les entrepreneurs bientôt incités à choisir le statut d’EIRL

Par diverses mesures, le projet de loi PACTE va inciter les entrepreneurs individuels à choisir le statut d’EIRL. L’intérêt du statut d’EIRL Un entrepreneur individuel peut opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (autrement dit « EIRL »). Ce statut lui permet de protéger son patrimoine, notamment son patrimoine immobilier. Ainsi, si son.

9 avril 2019

Taux de rémunération des comptes d’associés

Taux de référence Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés est calculé d’après le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans (TMP). Pour le 1e trimestre 2019, ce taux est de 1,34 %.

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