La loi « Avenir professionnel » permet aux entreprises adaptées (EA) de conclure avec des personnes handicapées des « CDD tremplin ». Ces contrats d’une durée minimale de 4 mois ont pour objet de favoriser la mobilité professionnelles de ces travailleurs vers les autres entreprises. Il s’agit d’une mesure expérimentale, qui prendra fin le 31.
Imposition d’un agent général d’assurance en fin d’activité
L’indemnité compensatrice de cessation de mandat perçue en fin d’activité par un agent général d’assurance relève du régime des plus-values professionnelles, sauf exonération. Pour le calcul de sa plus-value imposable, le contribuable demandait la prise en compte de certains frais, notamment des cotisations dues à la compagnie d’assurance, correspondant notamment au solde débiteur de son.
Date limite de souscription des déclarations d’impôt sur le revenu
Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable. Les dates limites de souscription sont les suivantes : – Départements n° 01 à 19 et non-résidents : Mardi 21 mai 2019 à minuit – Départements n° 20 à 49 : Mardi 28 mai 2019 à minuit – Départements n° 50 à 974/976 : Mardi 4 juin 2019.
Le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse continue de diviser les conseils de prud’hommes
Deux décisions de conseils de prud’hommes (CPH) illustrent, encore une fois, les débats qui entourent le barème « Macron » d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Ces deux affaires ont la particularité commune de porter sur la requalification en contrat de travail d’une relation professionnelle entre un auto-entrepreneur et une entreprise. Avec au bout une.
Faut-il indiquer aux salariés le salaire 2018 qu’ils doivent déclarer aux impôts ?
« Cette année nous sommes beaucoup sollicités par les salariés concernant leur déclaration de revenus 2018. Certains nous demandent même s’ils doivent en souscrire une, compte tenu de l’année de transition du prélèvement à la source. Devons-nous leur indiquer quel net imposable ils doivent déclarer ? Sous quelle forme ? » Tout d’abord, il faut préciser que les salariés.
Simplification des formalités des entreprises
I. Guichet en ligne pour les formalités des entreprises En vigueur : dépôt du dossier de formalités auprès d’un CFE Toute démarche relative à la création, à la modification de situation ou à la cessation d’une activité s’effectue par le dépôt d’un dossier unique auprès d’un des 7 réseaux de centres de formalités des entreprises.
L’obligation de rechercher la présence d’amiante avant d’effectuer certains travaux est officiellement décalée
L’entrée en vigueur de l’obligation de repérage d’amiante avant travaux instituée par la loi Travail est officiellement repoussée, avec la publication d’un nouveau calendrier par un décret du 27 mars 2019. Initialement prévue pour le 1er octobre 2018 au plus tard, cette obligation n’a pu être mise en œuvre, les arrêtés devant fixer les modalités du repérage.
Redevance audiovisuelle à la charge de l’exploitant dans les résidences de tourisme Censi-Bouvard
La contribution à l’audiovisuel public (CAP) est due par toutes les personnes qui détiennent, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la CAP est due, un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé, qu’il s’agisse : ❶ de personnes physiques imposables à la taxe d’habitation (TH) au titre d’un local meublé affecté.
Les entrepreneurs bientôt incités à choisir le statut d’EIRL
Par diverses mesures, le projet de loi PACTE va inciter les entrepreneurs individuels à choisir le statut d’EIRL. L’intérêt du statut d’EIRL Un entrepreneur individuel peut opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (autrement dit « EIRL »). Ce statut lui permet de protéger son patrimoine, notamment son patrimoine immobilier. Ainsi, si son.
Taux de rémunération des comptes d’associés
Taux de référence Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés est calculé d’après le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans (TMP). Pour le 1e trimestre 2019, ce taux est de 1,34 %.