SIGNATURS
Est-il conforme à la Constitution de cumuler l’application des majorations d’impôt pour insuffisance de déclaration en cas de dissimulation volontaire d’une partie des revenus imposables (CGI art. 1729) et les sanctions pénales (peine d’amende d’au moins 500 000 € et 5 ans d’emprisonnement) en cas de fraude fiscale (CGI art. 1741, al. 1) ? Le Conseil constitutionnel a.
Depuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité au travail doivent bénéficier d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce compte est financé par une cotisation générale due par les employeurs de tous les salariés bénéficiant de ce compte dont le taux est fixé à 0,01 % des rémunérations versées à.
Le taux de TVA de 5,5 % qui bénéficie aux prestations de services d’aide à la personne ne peut pas s’appliquer à ces services s’ils ne sont pas rendus directement par un prestataire agréé à des particuliers mais à des sociétés « plates-formes » de services ou à des organismes comme des sociétés d’assurances ou des mutuelles sur.
Les produits nets des titres de participations perçus au cours d’un exercice par une société mère peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges (fixée à 5 % du produit total des participations), s’ils ouvrent droit au régime des sociétés mères (CGI art. 216 et 145,6 c)..
Un particulier a conclu un contrat de licence avec une société lui concédant le droit exclusif d’exploiter sa marque. Le contrat de licence de marque a été conclu pour une durée initiale de 5 ans portée par avenant à 20 ans, et prévoyait la possibilité d’un renouvellement tacite pour une période identique, mais il ne.
La loi de finances pour 2016 a supprimé les références aux gîtes ruraux à compter des impositions établies au titre de 2016. Ainsi, pour continuer à bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire, les propriétaires ont intérêt à demander le classement de leurs locaux en meublés de tourisme, dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du.
La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a modifié certaines règles concernant le versement des cotisations sociales par les caisses de congés spectacle. Actuellement, le principe veut que les caisses de congés payés acquittent les cotisations et contributions dues sur les indemnités de congés payés qu’elles versent aux.
Est-il possible pour un contribuable de bénéficier du système du quotient pour l’imposition de sa plus-value de cession de parts sociales de SARL ? Le système du quotient (CGI art. 163-0 A) consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant. L’impôt relatif au revenu.
Le Gouvernement a indiqué que le taux de rémunération du Livret A restera fixé à 0,75 % au 1er août 2016. Si la formule de calcul du taux du Livret A avait été appliquée, le taux du Livret A aurait été seulement de 0,50 % ( très faible inflation hors tabac de 0,2 % sur un an en.
La loi du 20 juin 2016, dite loi pour l’économie bleue a modifié le mécanisme d’autoliquidation de TVA applicable depuis le 1er janvier 2015 en supprimant l’obtention d’un agrément à la procédure de domiciliation unique (PDU) en matière douanière pour pouvoir autoliquider la TVA due à l’importation. Rappel : le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA due à.
