29 décembre 2016

Autoliquidation de la TVA import

La loi de finances rectificative pour 2016 a rétabli le mécanisme d’autoliquidation de la TVA due à l’importation qui avait été invalidé par le Conseil constitutionnel suite à un recours effectué par les parlementaires dans le cadre de l’adoption de la loi Sapin 2. Cette mesure a été adoptée en des termes en tous points.

28 décembre 2016

En janvier 2017, la DSN devient obligatoire : la transmission des déclarations sociales des entreprises sera mensuelle

À compter de la paie de janvier 2017, toutes les entreprises du régime général devront passer à la DSN. Les entreprises qui n’ont pas encore fait les démarches pour entrer en DSN doivent rejoindre ce mode de transmission mensuelle des déclarations sociales sans plus tarder. Le GIP net-entreprises informe les entreprises qu’il n’est pas trop tard.

27 décembre 2016

Nouveaux seuils de télédéclaration et télépaiement de l’impôt sur le revenu en 2017

Télédéclaration des revenus À partir de la déclaration souscrite au titre des revenus de 2018, tous les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet devront souscrire leur déclaration de revenus et ses annexes par voie électronique. Jusqu’en 2018, cette obligation de déclaration en ligne des revenus est imposée progressivement aux contribuables.

26 décembre 2016

Au 1er janvier 2017, les administrations et les grandes entreprises dématérialisent toutes leurs factures avec leurs fournisseurs

Le Secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics a précisé que l’obligation de facturation électronique applicable à toutes les entités publiques et à leurs fournisseurs concerne l’ensemble des 78 000 entités publiques, ainsi que les grandes entreprises dès le 1er janvier 2017. En 2020, dernière étape de la généralisation de la facturation électronique à toutes.

22 décembre 2016

Bénéfice du régime micro pour certaines EURL relevant des BIC ou des BNC et compte bancaire dédié à l’activité de la micro-entreprise

Depuis le 11 décembre 2016, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les EURL, dont l’associé unique est une personne physique dirigeant de cette entreprise peuvent choisir de relever du régime micro-BIC ou micro-BNC, selon la nature de leur activité. Précision : l’article 112 de la loi « Sapin II » qui permettait aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé.

21 décembre 2016

Option pour un régime réel d’imposition valable 1 an et non plus 2 ans

Les entrepreneurs relevant des régimes micro-BIC et micro-BNC et micro-BA peuvent opter pour un régime réel d’imposition. Cette option est valable 2 ans et reconduite tacitement par période de 2 ans si elle a été exercée ou reconduite tacitement avant le 1er janvier 2016. Par ailleurs, les entrepreneurs pouvaient renoncer à cette option à l’issue de.

20 décembre 2016

Les indices ILC, ILAT et ICC du 3e trimestre 2016

L’Insee a publié l’indice des loyers commerciaux, l’indice des loyers des activités tertiaires et l’indice du coût de la construction pour le 3e trimestre 2016. Ainsi, l’indice des loyers commerciaux s’élève à 108,56 contre 108,38 au 3e trimestre 2015. Ainsi, sur 1 an, il progresse de 0,17 % et sur 3 ans, il est en hausse.