À l’heure où le Gouvernement doit présenter son plan sur le logement, la Cour des Comptes vient de préconiser, dans un référé rendu public le 18 septembre 2017, une refonte des dispositifs fiscaux en faveur du logement social se traduisant par :
-la suppression des mesures d’exonération de l’IS en faveur des bailleurs sociaux ;
