Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité aux droits et libertés garanties par la Constitution de certaines dispositions de la loi Travail du 8 août 2016 (loi 2016-1088 du 8 août 201, JO du 9).
La première disposition visée par la QPC touchait la possibilité pour l’employeur de fixer, dans le contrat de travail, la rémunération des temps de restauration et de pause, mais aussi les contreparties aux temps d’habillage/déshabillage et de trajet professionnel, en l’absence de convention ou d’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche (c. trav. art. L. 3121-8). En substance, le syndicat requérant soutenait que le renvoi au contrat de travail plaçait de fait les salariés dans des situations inégalitaires contraires à la constitution.
Mais pour le Conseil constitutionnel, le code du travail place tous salariés ne relevant pas d’une telle convention ou d’un tel accord collectif, dans la même situation à savoir la négociation entre l’employeur et eux de leur contrat de travail. Cette disposition est donc bien conforme à la Constitution.
La seconde disposition visée par la QPC concernait l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Ce type d’organisation peut être institué :
-soit par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, dans une certaine limite (c. trav. art. L. 3121-44) ;
