Un propriétaire confie à une société un terrain pour une durée de 99 ans, moyennant un loyer annuel de 1 franc à l’époque. La société y édifie un casino et un complexe de loisirs.
De nombreuses années plus tard, le bailleur demande que le loyer soit fixé à la valeur locative réelle, soit 4 200 000 € annuels.
Sa demande est repoussée car le bail a été qualifié, par les juges, de bail emphytéotique ; or la valeur locative est étrangère à l’économie d’un bail emphytéotique. Dans un tel contrat, l’intérêt du bailleur ne tient pas au paiement du loyer, mais au fait de devenir propriétaire, sans indemnité, en fin de bail de tous les travaux et améliorations faits par le loueur.
Source : Cass. civ., 3e ch., 8 septembre 2016, n° 15-22374
