L’entrée en vigueur de l’obligation de repérage d’amiante avant travaux instituée par la loi Travail est officiellement repoussée, avec la publication d’un nouveau calendrier par un décret du 27 mars 2019. Initialement prévue pour le 1er octobre 2018 au plus tard, cette obligation n’a pu être mise en œuvre, les arrêtés devant fixer les modalités du repérage par domaine d’activité n’ayant jamais été publiés.
La loi Travail de 2016 impose au donneur d’ordre, au maître d’ouvrage ou au propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles de faire rechercher la présence d’amiante préalablement à tous travaux comportant des risques d’exposition des travailleurs à ce matériau (c. trav. art. L. 4412-2 et R. 4412-97 et s. ; loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9, art. 113-II ; décret 2017-899 du 9 mai 2017, JO du 10).
Cette obligation vise à permettre à l’entreprise appelée à réaliser les travaux de procéder à son évaluation des risques professionnels et d’ajuster les protections collectives et individuelles de ses salariés.
La recherche d’amiante doit suivre des règles spécifiques fixées par arrêtés en fonction des domaines d’activité.
Elle aurait dû entrer en vigueur au plus tard au 1er octobre 2018 mais les arrêtés nécessaires n’ayant pas été publiés, cette date était en pratique décalée.
Elle l’est désormais tout à fait officiellement avec la parution d’un nouveau décret précisant que les dates d’entrées en vigueur seront fixées par les arrêtés dans les domaines concernés en respectant les dates butoirs suivantes :
-immeubles bâtis : le 1er mars 2019, cette date étant d’ores et déjà non respectée puisque l’arrêté correspondant n’a pas été publié ;
