13 octobre 2016

Le point sur les décrets d’application de la loi Macron

La loi Macron a assoupli les modalités de détention du capital et des droits de vote des sociétés d’exercice libéral (SEL) et des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).

Suite à cette réforme, différents décrets du 29 juin 2016, entrés en vigueur le 1er juillet 2016, sont venus appliquer ces nouvelles modalités pour :

-les géomètres (décret 2016-874) ;