La loi de finances pour 2019 donne une définition légale des terrains et bâtiments industriels pour la détermination de la valeur locative à partir de laquelle est calculée la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe foncière (sur les propriétés bâties et non bâties).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, ont un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice (CGI art. 1500, I. A nouveau) :
-soit d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques ;
