Les exploitants agricoles et les associés de sociétés ou membres de groupements qui exercent une activité dont les revenus sont imposés en bénéfices agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016. Ce crédit.
Abattements fiscaux dans les ZFA en outre-mer : les taux de 2016 sont maintenus en 2017
La dégressivité des taux d’abattement de l’impôt sur les bénéfices (IR et IS) et des impôts locaux (CFE, CVAE et taxe foncière sur les propriétés bâties) en faveur des entreprises situées dans les zones franches d’activité (ZFA) d’outre-mer est stoppée pour les impositions dues en 2017. S’appliquent donc en 2017 à ces entreprises les taux.
Une mesure favorable pour les biens d’équipement industriel bénéficiant du suramortissement exceptionnel
Les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle égale à 40 % de la valeur de certains investissements réalisés jusqu’au 14 avril 2017, répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. Rappel : Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, peuvent.
Augmentation du montant du dernier acompte d’IS des grandes entreprises
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent payer 4 acomptes trimestriels d’IS calculés à partir des résultats du dernier exercice clos (bénéfice de l’exercice précédent). Concernant les grandes entreprises dont leur chiffre d’affaires est d’au moins 250 M€, lorsqu’elles réalisent, au titre de l’exercice en cours, un bénéfice plus élevé qu’au cours.
Barème de la retenue à la source pour 2017
Les traitements et les salaires, sauf exceptions, les pensions de toute nature, de retraite, d’invalidité ou alimentaires, ainsi que les rentes viagères de source française servies à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, sont soumis à une retenue à la source. Pour 2017, le barème de la retenue à la source.
Barème pour 2017
Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 0,1 % pour 2017. Ainsi, le barème de la taxe sur les salaires versés en 2017 est le suivant : – 4,25 % jusqu’à 7 721 € ; – 8,50 % de 7 721 à 15 417 € ; – 13,60 % de 15 417 € à 152 279 € ; – 20 % au-delà de 152 279 €. Rappel :.
Un malus automobile encore plus pénalisant en 2017 et un bonus remanié une nouvelle fois
Malus automobile en hausse pour 2017 Si vous achetez un véhicule particulier neuf et polluant en 2017, vous êtes toujours redevable, au moment de son immatriculation, de la taxe additionnelle à la carte grise, appelée aussi « malus automobile ». Rappel : les véhicules de tourisme neufs immatriculés pour la première fois en France depuis 2008 sont soumis.
L’aide embauche PME est prolongée pour les embauches effectuées jusqu’au 30 juin 2017
L’aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés est prolongée pour une durée de 6 mois, pour les embauches réalisées jusqu’au 30 juin 2017. Le contrat de travail doit commencer à être exécuté au plus tard le 30 juin 2017. Pour les contrats dont le début d’exécution se situe sur le.
Hausse de la cotisation patronale d’assurance maladie au 1er janvier 2017
Pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2017, la part patronale de la cotisation d’assurance maladie augmente et est portée à 12,89 %, contre 12,84 % pour les cotisations dues jusqu’au 31 décembre 2016. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, le taux global de la cotisation d’assurance maladie est.
Assouplissement pour le bénéfice de la déduction exceptionnelle de 40 % au titre des investissements productifs réalisés jusqu’au 14 avril 2017
Les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle égale à 40 % de la valeur de certains investissements réalisés jusqu’au 14 avril 2017, répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens (CGI art. 39 decies). En effet, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon.