25 avril 2019

« Travailler plus » : Macron dévoile son scénario

Ces derniers jours, le thème du « Travailler plus » était revenu sur la table, mais de façon générique et sans précision particulière, ce qui avait suscité quelques interrogations quant aux mesures envisagées. À l’occasion de la conférence de presse organisée le 25 avril 2019, le président de la République a annoncé le scénario choisi : inciter les assurés.

25 avril 2019

Sinistre postérieur à la promesse de vente : sort de l’indemnité d’assurance

L’indemnité d’assurance due au titre du sinistre survenu après la promesse de vente doit être versée à l’acquéreur. Un bâtiment industriel fait l’objet d’une promesse de vente. Quelques semaines avant la signature de l’acte authentique, l’immeuble est vandalisé. Les vendeurs refusant de passer l’acte définitif, l’acheteur obtient en justice l’exécution de la vente. Il demande.

24 avril 2019

Entreprises adaptées : le recours à l’intérim pour l’emploi de travailleurs handicapés est lancé

L’expérimentation d’entreprises adaptées de travail temporaire (EATT), visant à favoriser l’accès des travailleurs handicapés à un emploi durable auprès d’autres employeurs avec un accompagnement renforcé, est lancée. Le décret officialisant ce dispositif créé par la loi Avenir professionnel a été publié au Journal officiel du 25 avril 2019. Il complète une instruction ministérielle publiée en mars..

23 avril 2019

Quel motif de licenciement pour des salariés transférés qui refusent la modification de leur contrat de travail ?

Désireux de rapatrier à Orléans une activité exercée sur un site de production nantais, le repreneur avait cru pouvoir licencier les salariés opposés à cette nouvelle affectation en invoquant un motif personnel. Or, ce déménagement était dicté par des considérations économiques. En cas de modification de la situation juridique de l’employeur (succession, vente, fusion, etc.).

23 avril 2019

Taxation des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière, suivis par des usagers volontaires souhaitant récupérer des points sur leur permis de conduire ainsi que par des usagers pour qui le suivi d’un tel stage s’inscrit dans le cadre d’une décision de justice, organisés par les exploitants des centres spécialisés dans cette activité qui doivent être.

23 avril 2019

Location-gérance : dispense d’exploitation personnelle

Pour mettre son fonds en location-gérance, le loueur doit l’avoir exploité lui-même pendant 2 ans au moins. À défaut, toute personne peut obtenir en justice la nullité du contrat de location-gérance. L’exploitant d’un fonds de commerce peut cependant demander au juge d’être dispensé de cette condition d’exploitation personnelle. Un loueur sollicite une telle dispense judiciaire,.

22 avril 2019

Modalités de calcul de la CFE en cas de création d’établissement en cours d’année

En cas de création d’un établissement en cours d’année, une déclaration provisoire 1447 C doit être déposée avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création (CGI art. 1477, II.a). Aucune imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est établie au titre de cette première année d’activité. La déclaration provisoire est estimative et.

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