3 janvier 2017

Une société ne peut être indemnisée que de l’excès de rémunération constituant l’abus de bien sociaux

Un directeur administratif et financier d’une société coopérative convient de son salaire dans son contrat de travail avec la présidente du conseil d’administration. La société est par la suite déclarée en liquidation judiciaire. Ce salarié et gérant de fait est poursuivi pour abus de biens sociaux. Par l’intermédiaire du mandataire liquidateur, la société se constitue.