14 juillet 2016

Publication des tarifs de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire

Les collectivités locales doivent transmettre à la direction générale des finances publiques leurs tarifs et informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire en vue de leur publication sur un site Internet www.impots.gouv.fr. Les collectivités doivent transmettre leurs informations et leurs tarifs à l’aide de l’application OCSIT@N, accessible par le portail.