1 janvier 2017

Le dispositif de signalement des salariés coupables de certaines infractions routières est opérationnel

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l’identité du salarié qui a commis certaines infractions routières avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende (loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; c. route art. L. 121-6 nouveau). Procédure de signalement Un arrêté.