19 décembre 2016

Récupérer ses fonds lorsque la création n’aboutit pas

Jusqu’à présent, lorsque la société anonyme n’était pas constituée dans le délai de 6 mois à compter du dépôt du projet de statuts au greffe, tout souscripteur pouvait s’adresser à la justice et demander la nomination d’un mandataire. Le juge chargeait ce mandataire de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des.