L’administration fiscale intègre dans sa doctrine la réponse ministérielle Ciot qui annule la doctrine issue de la réponse ministérielle Bacquet (n° 26231, JOAN du 29 juin 210) qui précisait que la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs faisait partie de l’actif de communauté et était soumis aux droits de succession.
22 juin 2016