23 juin 2016

Taux des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les cessions d’immeubles à partir du 1er juin 2016

Chaque année, pour la période du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigible sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. Ils peuvent à titre facultatif : – créer un abattement sur l’assiette de ces.