4 juillet 2016

Le rescrit social sur l’égalité professionnelle est opérationnel

Les employeurs de 50 salariés et plus sont exposés à une pénalité financière s’ils ne sont pas couverts par un accord ou, à défaut d’accord, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 2242-9). Afin d’aider les entreprises, une ordonnance a créé une procédure de.