28 juillet 2016

Les réserves distribuées appartiennent au seul nu-propriétaire

Un actionnaire décède ; lui succèdent son épouse commune en biens et donataire de tous les biens composant la succession pour l’usufruit de sa totalité et ses enfants pour la nue-propriété. Les cohéritiers sont en désaccord sur le partage de l’indivision successorale. L’usufruitier considère que les bénéfices de la société sont des fruits lorsqu’ils sont.