La loi du 20 juin 2016, dite loi pour l’économie bleue a modifié le mécanisme d’autoliquidation de TVA applicable depuis le 1er janvier 2015 en supprimant l’obtention d’un agrément à la procédure de domiciliation unique (PDU) en matière douanière pour pouvoir autoliquider la TVA due à l’importation. Rappel : le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA due à.
18 juillet 2016