1 janvier 2017

Assouplissement pour le bénéfice de la déduction exceptionnelle de 40 % au titre des investissements productifs réalisés jusqu’au 14 avril 2017

Les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle égale à 40 % de la valeur de certains investissements réalisés jusqu’au 14 avril 2017, répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens (CGI art. 39 decies).

En effet, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens d’équipement (hors frais financiers) affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent jusqu’au 14 avril 2017 lorsque ces biens, pouvant faire l’objet d’un amortissement dégressif, relèvent de l’une des catégories suivantes :

– les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;

– les matériels de manutention ;

– les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;

– les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations utilisées dans le cadre d’une activité de production d’énergie électrique bénéficiant de l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production ;

– les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;

Et quelles que soient leurs modalités d’amortissement, les biens d’équipements suivants :

– les éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques ;

– les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique ;

– les logiciels contribuant à des opérations industrielles de fabrication et de transformation ;

– les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique acquis ou fabriqués par l’entreprise et les machines destinées au calcul intensif acquises de façon intégrée ;

Cette déduction exceptionnelle n’a pas été prolongée, mais elle a été aménagée : la déduction exceptionnelle de 40 % s’applique également aux biens éligibles ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande (CGI art. 39 decies).

Source : Loi de finances rectificative pour 2016, art. 99