14 juillet 2016

Différence de régime juridique entre une cession de fonds de commerce et une cession de fonds artisanal

Le ministre de la Justice explique que la différence de régime juridique applicable aux cessions de fonds artisanal et à celles de fonds de commerce se justifie par la spécificité de l’activité artisanale par rapport à l’activité commerciale. Tout exploitant qui exerce à titre principal une activité artisanale doit être qualifié d’artisan et son fonds.