La loi de finances rectificative pour 2016 a rétabli le mécanisme d’autoliquidation de la TVA due à l’importation qui avait été invalidé par le Conseil constitutionnel suite à un recours effectué par les parlementaires dans le cadre de l’adoption de la loi Sapin 2. Cette mesure a été adoptée en des termes en tous points.
En janvier 2017, la DSN devient obligatoire : la transmission des déclarations sociales des entreprises sera mensuelle
À compter de la paie de janvier 2017, toutes les entreprises du régime général devront passer à la DSN. Les entreprises qui n’ont pas encore fait les démarches pour entrer en DSN doivent rejoindre ce mode de transmission mensuelle des déclarations sociales sans plus tarder. Le GIP net-entreprises informe les entreprises qu’il n’est pas trop tard.
Nouveaux seuils de télédéclaration et télépaiement de l’impôt sur le revenu en 2017
Télédéclaration des revenus À partir de la déclaration souscrite au titre des revenus de 2018, tous les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet devront souscrire leur déclaration de revenus et ses annexes par voie électronique. Jusqu’en 2018, cette obligation de déclaration en ligne des revenus est imposée progressivement aux contribuables.
Au 1er janvier 2017, les administrations et les grandes entreprises dématérialisent toutes leurs factures avec leurs fournisseurs
Le Secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics a précisé que l’obligation de facturation électronique applicable à toutes les entités publiques et à leurs fournisseurs concerne l’ensemble des 78 000 entités publiques, ainsi que les grandes entreprises dès le 1er janvier 2017. En 2020, dernière étape de la généralisation de la facturation électronique à toutes.
En 2017, les TPE vont bénéficier du lissage des effets de seuils prévu par la loi de finances 2016
Cotisation FNAL Les employeurs de moins de 20 salariés sont redevables de la participation au FNAL au taux de 0,10 % sur les salaires retenus dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Les employeurs de 20 salariés et plus sont redevables de cette participation au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations. La.
Le SMIC horaire brut est fixé à 9,76 et le minimum garanti à 3,54 à partir du 1er janvier 2017
Le SMIC horaire brut est porté de 9,67 € à 9,76 € au 1er janvier 2017 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthelémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit une hausse de 9 centimes (+ 0,93), sans coup de pouce. Le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé sera donc,.
Bénéfice du régime micro pour certaines EURL relevant des BIC ou des BNC et compte bancaire dédié à l’activité de la micro-entreprise
Depuis le 11 décembre 2016, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les EURL, dont l’associé unique est une personne physique dirigeant de cette entreprise peuvent choisir de relever du régime micro-BIC ou micro-BNC, selon la nature de leur activité. Précision : l’article 112 de la loi « Sapin II » qui permettait aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé.
Option pour un régime réel d’imposition valable 1 an et non plus 2 ans
Les entrepreneurs relevant des régimes micro-BIC et micro-BNC et micro-BA peuvent opter pour un régime réel d’imposition. Cette option est valable 2 ans et reconduite tacitement par période de 2 ans si elle a été exercée ou reconduite tacitement avant le 1er janvier 2016. Par ailleurs, les entrepreneurs pouvaient renoncer à cette option à l’issue de.
Revalorisation en 2017 des seuils de la franchise en base TVA et des régimes micro pour 3 ans
Les entrepreneurs établis en France dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes (HT) de l’année civile précédente (N – 1) ne dépasse pas certains seuils bénéficient de plein droit, sauf exceptions, d’une franchise en base de TVA qui les dispense du paiement de cette taxe. Ces seuils, qui sont également applicables aux régimes micro-BIC,.
Les indices ILC, ILAT et ICC du 3e trimestre 2016
L’Insee a publié l’indice des loyers commerciaux, l’indice des loyers des activités tertiaires et l’indice du coût de la construction pour le 3e trimestre 2016. Ainsi, l’indice des loyers commerciaux s’élève à 108,56 contre 108,38 au 3e trimestre 2015. Ainsi, sur 1 an, il progresse de 0,17 % et sur 3 ans, il est en hausse.