En avril 2016, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié à qui l’employeur tarde à remettre le bulletin de paye et le certificat de travail ne peut être indemnisé à ce titre que s’il démontre avoir subi un préjudice, la réparation ne pouvant plus être automatique (cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28293 FSPBR). Cet.
Un licenciement peut être justifié mais prononcé dans des conditions vexatoires
Un salarié qui estime avoir été licencié dans des conditions vexatoires peut demander en justice des dommages-intérêts. C’est par exemple le cas lorsque : -le départ immédiat du salarié a été décidé alors que cela ne s’imposait pas (cass. soc. 10 janvier 2006, n° 03-42395 D) ;
Impossible de licencier un salarié car il a fait état d’un harcèlement moral
Le 16 décembre 2006, une salariée, secrétaire de direction, avait adressé une lettre à l’employeur dans laquelle elle dénonçait une situation de harcèlement moral. Elle avait alors fait l’objet d’un avertissement le 20 décembre 2006 puis avait été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 29.
La lettre de licenciement portant une signature illisible et la seule mention « Le responsable » rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
La lettre de licenciement d’un salarié doit être signée par une personne ayant le pouvoir de le faire. Pour vérifier si cette condition est remplie, il faut pouvoir identifier le signataire, ainsi que vient de l’apprendre à ses dépens une association. Dans cette affaire, la lettre de licenciement portait une signature illisible accompagnée de la.