Lorsque la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a remis à plat les modalités de conclusion des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, elle a imposé que les accords conclus avec des élus du personnel soient approuvés par la commission paritaire de branche dans un délai de.
12 juillet 2016