20 juillet 2016

Les documents ayant une valeur contractuelle dans le cadre d’une vente entre professionnels et leur hiérarchie si plusieurs documents contractuels sont établis

Dans le cadre d’une vente entre professionnels, quels sont les documents qui ont une valeur contractuelle ? Et quel est leur ordre de prévalence si plusieurs documents contractuels sont établis, notamment entre : – l’offre commerciale du fournisseur ; – les conditions générales de vente du fournisseur et les conditions générales d’achat imposées par le client ; – le.