30 juin 2016

Bénéfice du régime fiscal applicable aux titres de participation même en cas de faible détention du capital

Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), fondée par un médecin qui en est l’unique associé, a acquis des actions d’une clinique représentant moins de 1 % de son capital social. Cette clinique détient la totalité du capital social d’une Polyclinique dans laquelle le médecin exerce son activité professionnelle. Les actions acquises ont été inscrites.

28 juin 2016

Le plafond de déductibilité au titre des frais généraux et de la TVA des cadeaux d’affaires de très faible valeur est relevé à 69 € TTC

Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l’appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux lorsque ces frais excèdent.

27 juin 2016

Saisine du comité consultatif pour les propositions de rectification adressées dès le 1er juillet 2016

Pour les propositions de rectification adressées à partir du 1er juillet 2016 concernant le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) ou du crédit d’impôt innovation (CII), les contribuables vont pouvoir saisir le comité consultatif. En effet, ce comité peut intervenir, avant la fin d’un contrôle fiscal, sur le désaccord existant entre l’administration et l’entreprise portant sur.

26 juin 2016

Exclusion des locations de vélos

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour la mise à disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette réduction d’impôt est limitée à 25 % du prix d’achat de la flotte de.

23 juin 2016

Taux des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les cessions d’immeubles à partir du 1er juin 2016

Chaque année, pour la période du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigible sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. Ils peuvent à titre facultatif : – créer un abattement sur l’assiette de ces.

22 juin 2016

Suppression des droits de succession sur les contrats non dénoués souscrit par un époux et financé par des fonds communs

L’administration fiscale intègre dans sa doctrine la réponse ministérielle Ciot qui annule la doctrine issue de la réponse ministérielle Bacquet (n° 26231, JOAN du 29 juin 210) qui précisait que la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs faisait partie de l’actif de communauté et était soumis aux droits de succession.

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