17 juillet 2016

Pour l’exonération des plus-values professionnelles, la période de stage d’avocat ne compte pas pour le calcul de la durée d’exercice de l’activité professionnelle

En principe, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui exercent à titre professionnel une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins 5 ans et dont les recettes ne dépassent pas certaines limites bénéficient d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit en.

14 juillet 2016

Publication des tarifs de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire

Les collectivités locales doivent transmettre à la direction générale des finances publiques leurs tarifs et informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire en vue de leur publication sur un site Internet www.impots.gouv.fr. Les collectivités doivent transmettre leurs informations et leurs tarifs à l’aide de l’application OCSIT@N, accessible par le portail.

12 juillet 2016

Pour calculer la plus-value de cession de parts de sociétés de personnes acquises à des dates différentes, la règle du « premier entré-premier sorti » s’applique, même si les parts cédées sont numérotées

Lorsqu’un associé exerce son activité professionnelle dans une société de personnes dont les bénéfices sont soumis en son nom à l’impôt sur le revenu, ses parts sociales dans la société sont considérées comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession (CGI art. 151 nonies). Les plus-values provenant de la cession de ces parts.

11 juillet 2016

Un salarié peut contester le redressement de ses revenus imposables fondé sur la DADS souscrite par son employeur

Si l’administration fiscale remet en cause le montant des revenus déclarés par un contribuable et que celui-ci conteste cette remise en cause, l’administration, qui a la charge de la preuve, peut établir la preuve de l’inexactitude du montant des revenus déclarés par le contribuable en produisant la déclaration annuelle des salaires versés (DADS) souscrite par.

10 juillet 2016

Délai de réclamation de décharge des impositions sur la quote-part de frais et charges de 5 % des dividendes perçus de sociétés résidentes de l’Union européenne et détenues à 95 % par une société française au titre d’exercices clos avant 2016

Dans une décision du 2 septembre 2015 (affaire C-386/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraire à la liberté d’établissement le fait de réserver l’exonération de la quote-part de frais et charges de 5 % liées aux dividendes éligibles au régime mère-filles aux dividendes distribués entre sociétés membres d’un même groupe fiscal. La.

7 juillet 2016

Illustration de l’intérêt à agir d’un voisin en annulation d’un permis de construire

Une personne ou une association peut former valablement un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie.

6 juillet 2016

Équipements fournis et installés par 2 entreprises distinctes éligibles au CITE

Un particulier ayant acheté une cuisinière à bois qu’il utilise comme mode de chauffage a demandé à bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses d’acquisition d’un équipement utilisant une source d’énergie renouvelable, devenu le CITE. Mais l’administration fiscale lui a refusé le bénéfice du crédit d’impôt au motif que ce n’est pas la même entreprise qui.

5 juillet 2016

Les dons aux organismes oeuvrant pour la promotion, le développement et la diffusion d’une langue régionale bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu

Les dons et les versements faits par les particuliers au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue.

4 juillet 2016

Pas de déduction des cotisations ordinales obligatoires

Les sages-femmes libérales doivent verser, chaque année, une cotisation à l’Ordre des sages-femmes d’un montant de 145 €. Cette cotisation ordinale annuelle est une condition nécessaire à l’exercice du métier mais elle n’ouvre droit à aucune réduction d’impôt sur le revenu. Est-il envisagé que la cotisation ordinale des sages-femmes devienne déductible de l »impôt, comme c’est le.

3 juillet 2016

Les déficits fonciers générés par un bien immobilier qui n’est plus mis en location ne peuvent pas s’imputer sur les revenus fonciers des 10 années suivantes

Un contribuable peut-il conserver le cumul des déficits fonciers en report malgré la cessation de la location du bien qui en est à l’origine ? Pour les contribuables qui ont opté pour le régime réel d’imposition, le revenu foncier imposable à l’impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des.